Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Sasu #AHCom Conseil et de son client dans le cadre de la vente des conseils et de prestations de service en communication et marketing.
Toute prestation accomplie par #AHCom Conseil implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Tarification

Les prix des prestations et conseils vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et éventuellement des frais de transport applicables au jour de la commande.
#AHCom Conseil s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, c’est-à-dire à la signature du devis par le client.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que #AHCOM Conseil serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par virement ;
• soit par règlement CB sur le compte Stripe de # AHCom Conseil.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture.

Aucun accompagnement ou prestation ne pourront commencer sans le règlement intégral de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation livrée à 30 jours de la réception de la facture, l’acheteur doit verser à #AHCom Conseil une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de #AHCom Conseil.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

#AHCom Conseil conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, #AHCom Conseil se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité #AHCom conseil ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Remboursement en cas d’arrêt de l’accompagnement pour de la prestation

Si le client souhaite interrompre son accompagnement, formation ou prestation, #AHCom Conseil s’engage à rembourser le client :

• Si la prestation n’a pas commencé : la globalité de la somme engagée et déjà réglée.
• Si la prestation a commencé et n’a pas excédé 3 séances : #AHCom Conseil s’engage à rembourser les 2/3 de la somme réglée.
• Si la prestation a commencé et se situe au-delà de la 3e séance : aucun remboursement ne pourra être envisagé.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Draguignan.

Fait à Saint-Maximin la Sainte Baume
Le 02/04/2021
Hélène Asensi, dirigeante #AHCom Conseil